Assurance : la garantie décennale des constructeurs, une protection fragile
En excluant les éléments d’équipement d’un immeuble de cette assurance obligatoire, un arrêt de la Cour de cassation de mars 2024 est venu diminuer la protection des personnes qui font réaliser des travaux.
En excluant les éléments d’équipement d’un immeuble de cette assurance obligatoire, un arrêt de la Cour de cassation de mars 2024 est venu diminuer la protection des personnes qui font réaliser des travaux.
Tomas Kauer - News Moderator
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