Assurances : le propriétaire d’un mobil-home incendié qui produit une fausse facture est privé d’indemnisation

Avr 30, 2026 - 08:00
Assurances : le propriétaire d’un mobil-home incendié qui produit une fausse facture est privé d’indemnisation
La déchéance de garantie pour fausse déclaration d’assurance intentionnelle ne constitue pas une sanction disproportionnée.