Expulsion de squatteurs et faute de l’huissier

L’officier ministériel jugé responsable d’un retard doit réparer la moitié du préjudice subi par son client.

Tomas Kauer - News Moderator

Août 15, 2025 - 08:01

Expulsion de squatteurs et faute de l’huissier

L’officier ministériel jugé responsable d’un retard doit réparer la moitié du préjudice subi par son client.

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