Il perce un plancher sans autorisation pour réunir deux lots, 10 ans plus tard la copropriété réclame une remise en état et la justice doit trancher
Tomas Kauer - News Writer and Moderator 
La cour de Cassation a précisé récemment les différents délais de prescription qui s’appliquent dans le cas de travaux non autorisés en copropriété lorsque le syndicat exige un retour à la situation initiale.
