Ils pensaient bénéficier du délai de prescription pour transformer leur débarras en habitation, la justice s’y oppose
Les acheteurs de lots du dernier étage d’un immeuble pensaient qu’au bout de 10 ans la transformation de leurs débarras en habitations serait légale. La Justice leur a donné tort en précisant les conditions.
Les acheteurs de lots du dernier étage d’un immeuble pensaient qu’au bout de 10 ans la transformation de leurs débarras en habitations serait légale. La Justice leur a donné tort en précisant les conditions.
Tomas Kauer - News Moderator
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