L’action de groupe devient transfrontière

Les « entités qualifiées » d’un Etat membre peuvent désormais agir dans toute l’Europe.

Juin 21, 2025 - 08:00
L’action de groupe devient transfrontière
Les « entités qualifiées » d’un Etat membre peuvent désormais agir dans toute l’Europe.

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Tomas Kauer - News Moderator https://www.tomaskauer.com/