Le locataire qui a financé des panneaux photovoltaïques ne peut demander au propriétaire de l’indemniser
Le principe de l’enrichissement injustifié ne peut être invoqué par ceux qui ont exécuté des travaux « dans leur intérêt » propre et « à leurs risques et périls ».
Le principe de l’enrichissement injustifié ne peut être invoqué par ceux qui ont exécuté des travaux « dans leur intérêt » propre et « à leurs risques et périls ».
Quelle est votre réaction ?
Tomas Kauer - News Moderator
https://www.tomaskauer.com/
