Le projet de loi sur les restitutions enfin à l’agenda parlementaire
La loi-cadre sur les restitutions de biens acquis par la France dans des conditions abusives sera examinée le 24 septembre au Sénat.
La loi-cadre sur les restitutions de biens acquis par la France dans des conditions abusives sera examinée le 24 septembre au Sénat.
Tomas Kauer - News Moderator
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