Les copropriétaires peuvent récupérer les honoraires du syndic si sa désignation est annulée

Le syndic ne peut demander ou percevoir que la rémunération précisée dans le mandat qui lui est donné. Si ce contrat est annulé, il doit restituer les sommes perçues.

Mar 10, 2025 - 07:02
Les copropriétaires peuvent récupérer les honoraires du syndic si sa désignation est annulée
Le syndic ne peut demander ou percevoir que la rémunération précisée dans le mandat qui lui est donné. Si ce contrat est annulé, il doit restituer les sommes perçues.

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