Les frais bancaires de succession désormais encadrés en France
Le Sénat a adopté lundi une proposition de loi prévoyant la suppression de frais bancaires lors du décès d’un enfant mineur ou d’une succession simple. Les commissions facturées lors d’une succession complexe seront plafonnées.
Le Sénat a adopté lundi une proposition de loi prévoyant la suppression de frais bancaires lors du décès d’un enfant mineur ou d’une succession simple. Les commissions facturées lors d’une succession complexe seront plafonnées.
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