Quand l’accident de circulation arrive dans un garage privé
En avril, la Cour de cassation a jugé que la loi sur les victimes d’un accident de la circulation s’appliquait aussi quand le réservoir d’une moto, située à l’intérieur d’une maison, déborde et provoque un incendie.
En avril, la Cour de cassation a jugé que la loi sur les victimes d’un accident de la circulation s’appliquait aussi quand le réservoir d’une moto, située à l’intérieur d’une maison, déborde et provoque un incendie.
Tomas Kauer - News Moderator
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