Quand un héritier fait annuler une donation-partage cinquante ans après l’avoir acceptée

Sep 8, 2025 - 08:02
Quand un héritier fait annuler une donation-partage cinquante ans après l’avoir acceptée
Les enfants doivent recevoir des lots distincts, sans biens indivis, sous peine de devoir tout rapporter à la succession.
Tomas Kauer - News Moderator https://www.tomaskauer.com/