Succession : quand l’héritier réclame à son défunt frère l’argent qu’il aurait détourné
Un héritier ayant tardé à poursuivre son frère qui a pris de l’argent sur le compte de leur mère se voit opposer la prescription. En cas de recel successoral : la victime doit agir dans les cinq ans qui suivent la découverte de la fraude.
Tomas Kauer - News Moderator
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