Un assureur ayant refusé de rencontrer un médiateur est condamné à la première amende civile

Mar 27, 2026 - 07:00
Un assureur ayant refusé de rencontrer un médiateur est condamné à la première amende civile
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la compagnie qui avait refusé d’indemniser deux assurés soupçonnant une fraude à payer 3 000 euros au Trésor public