Immobilier : les sommes reçues des promoteurs en échange du désistement d’un recours contre leur permis de construire doivent-elles être déclarées au fisc ?
Tomas Kauer - Sen 
Bercy affirme que les indemnités sont toujours taxables. Mais la jurisprudence distingue celles qui compensent un véritable préjudice de celles qui rémunèrent un service rendu.
