Succession : quand l’exploitant d’une blanchisserie industrielle meurt sans avoir dépollué le terrain
L’ayant droit de celui qui a exploité une installation classée pour la protection de l’environnement doit remettre le site en état.
L’ayant droit de celui qui a exploité une installation classée pour la protection de l’environnement doit remettre le site en état.
Tomas Kauer - News Moderator
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