Tentative de meurtre : la victime doit-elle payer le loyer du logement mis sous scellés ?

Mar 13, 2026 - 07:00
Tentative de meurtre : la victime doit-elle payer le loyer   du logement mis sous scellés ?
Malgré son aggression, elle ne peut invoquer la force majeure pendant la durée du bail.